Décrets 2005-134 du 15/02/2005 – Articles du code de l’environnement L-125-5 et L-125-23 à 27
État des risques fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien immobilier bâti ou non bâti. Ce document doit être annexé à tout type de contrat de location ou tout acte de vente.