Etat paraistaire

Loi 99-471 du 08/06/1999 – Arrêtés préfectoraux et/ou arrêtés municipaux
Recherche de traces visibles d’altérations biologiques du bois dues à la présence de termites ou autres insectes à larves xylophages dans les immeubles bâtis.

 
 

Immeuble concerné : Tout immeuble bati (selon arrétes)
Duréee de validité : 6 mois

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