Décret 2006-1147 du 14/09/2006
Diagnostic de performance indiquant la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée d’un bâtiment. Classification des consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre.
Quels sont les diagnostics à joindre aux actes de location ?
L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans son deuxième alinéa est désormais ainsi rédigé : « Toutefois, elle ne s'applique ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3 7, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l’article 20 1. Elle ne s'applique pas non plus, à l'exception de l'article 3 1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20 1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers ». Après l'article 3 de cette même loi qui établit les règles concernant l'élaboration du contrat de location, il est inséré un article 3 1 : « un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend:
a) A compter du 1 er juillet 2007, le diagnostic de performances énergétiques prévu à l'article L 134 1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risques d'exposition au plomb prévu à l'article L 1334 5 et L 1334 7 du code de la santé publique. Dans les zones mentionnées au 1 de l'article L 125 5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au 6 du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performances énergétiques qui n'a qu'une valeur informative. À compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performances énergétiques à la disposition de tout candidat locataire ». Ainsi, pour certaines locations qui n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 (location à caractère saisonnier, locaux meublés, logement attribué en raison de l'exercice d'une fonction, location aux travailleurs saisonniers), ces nouvelles dispositions seront malgré tout applicables. Les intermédiaires doivent bien observer que les états doivent être joints à la signature mais aussi aux renouvellements... Trois situations sont visées pour les locataires :
1 - la performance énergétique ;
2 - le risque d'exposition au plomb;
3 - l'état des risques technologiques et naturels.
Que peut faire le locataire auquel il manque un diagnostic ? Il nous semble possible de poursuivre devant le Tribunal d'Instance la résolution ou au moins la diminution du loyer. Quel préjudice y aurait il cependant s'il s'avère que les constatations effectuées révèlent qu'il n'y a aucun risque ? Il faudra attendre les décrets en Conseil d'Etat pour connaître la durée de validité des états. Cependant, en matière de plomb, on retrouve la même disposition que pour les ventes, il n'y aura pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque contrat de location, s'il n'y a pas de revêtements contenant du plomb ou que la présence de ces revêtements sont à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté du Ministre chargé de la santé et de la construction. Pour l'état des risques technologiques et naturels, il doit être fourni à chaque changement de locataire. Enfin, on remarquera que les dispositions ci-dessus rappelées ne se limitent pas à la liste des baux ci-dessus indiquée. Les textes précisent, au moins pour les risques d'exposition au plomb, les risques technologiques et naturels et la performance énergétique, qu'ils s'adressent à tout candidat locataire. Nous proposerons dans les prochains mois quelques formules à insérer dans les actes de vente et de location.